F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
54. La demande de révision ou de révocation d’une décision de la Commission, prévue à l’article 123 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), est déposée par écrit à la Commission.
La demande contient notamment:
1°  l’identification de la décision contestée;
2°  le motif de révision ou de révocation invoqué;
3°  l’argumentation;
4°  les conclusions recherchées.
La Commission procède sur dossier, sauf si elle décide d’entendre les parties en audience.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 54.
En vig.: 2018-05-03
54. La demande de révision ou de révocation d’une décision de la Commission, prévue à l’article 123 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), est déposée par écrit à la Commission.
La demande contient notamment:
1°  l’identification de la décision contestée;
2°  le motif de révision ou de révocation invoqué;
3°  l’argumentation;
4°  les conclusions recherchées.
La Commission procède sur dossier, sauf si elle décide d’entendre les parties en audience.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 54.