F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
52. Le procès-verbal de l’audience est dressé par la Commission et il est versé au dossier.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 52.
En vig.: 2018-05-03
52. Le procès-verbal de l’audience est dressé par la Commission et il est versé au dossier.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 52.