F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
5. La Commission peut accepter une demande même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité de procédure.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 5.
En vig.: 2018-05-03
5. La Commission peut accepter une demande même si elle est entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité de procédure.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 5.