F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
47. Une partie qui prévoit faire témoigner un professionnel sur l’état de santé d’une personne ou celle qui prévoit faire entendre un témoin à titre d’expert en informe la Commission sans délai.
La partie indique alors à la Commission le nom du témoin et sa profession.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 47.
En vig.: 2018-05-03
47. Une partie qui prévoit faire témoigner un professionnel sur l’état de santé d’une personne ou celle qui prévoit faire entendre un témoin à titre d’expert en informe la Commission sans délai.
La partie indique alors à la Commission le nom du témoin et sa profession.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 47.