F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
44. La Commission peut faire un enregistrement sonore de l’audience. Une autorisation de la Commission est requise pour tout autre enregistrement sonore.
La captation d’images d’une audience est interdite.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 44.
En vig.: 2018-05-03
44. La Commission peut faire un enregistrement sonore de l’audience. Une autorisation de la Commission est requise pour tout autre enregistrement sonore.
La captation d’images d’une audience est interdite.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 44.