F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
31. La Commission peut autoriser l’ajout d’une prétention ou d’une conclusion recherchée à celles qui ont été précisées à la suite d’une séance d’échanges et d’information.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 31.
En vig.: 2018-05-03
31. La Commission peut autoriser l’ajout d’une prétention ou d’une conclusion recherchée à celles qui ont été précisées à la suite d’une séance d’échanges et d’information.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 31.