F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
3. Le recours est formé par une demande introductive déposée par écrit à la Commission.
Cette demande contient notamment:
1°  le nom du demandeur, son adresse, celle de son courrier électronique, ses numéros de téléphone, sa classe d’emplois, son statut d’emploi et le ministère ou l’organisme dont il relève;
2°  si le demandeur est représenté, le nom du représentant, son adresse, celle de son courrier électronique et ses numéros de téléphone;
3°  l’identification de la décision contestée ainsi qu’une copie de celle-ci, le cas échéant;
4°  un exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées.
Tout changement aux renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa est confirmé par écrit à la Commission sans délai.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 3.
En vig.: 2018-05-03
3. Le recours est formé par une demande introductive déposée par écrit à la Commission.
Cette demande contient notamment:
1°  le nom du demandeur, son adresse, celle de son courrier électronique, ses numéros de téléphone, sa classe d’emplois, son statut d’emploi et le ministère ou l’organisme dont il relève;
2°  si le demandeur est représenté, le nom du représentant, son adresse, celle de son courrier électronique et ses numéros de téléphone;
3°  l’identification de la décision contestée ainsi qu’une copie de celle-ci, le cas échéant;
4°  un exposé des faits, des prétentions et des conclusions recherchées.
Tout changement aux renseignements prévus aux paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa est confirmé par écrit à la Commission sans délai.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 3.