F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
28. La Commission peut refuser une demande de remise, notamment en raison de la conduite de la partie qui fait la demande ou de l’impossibilité de fixer de nouveau la séance d’échanges et d’information à une date suffisamment rapprochée.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 28.
En vig.: 2018-05-03
28. La Commission peut refuser une demande de remise, notamment en raison de la conduite de la partie qui fait la demande ou de l’impossibilité de fixer de nouveau la séance d’échanges et d’information à une date suffisamment rapprochée.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 28.