F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
27. Une séance d’échanges et d’information n’est remise que si les motifs invoqués sont sérieux et si l’intérêt de la justice le requiert. Le consentement des parties n’est pas, en soi, un motif suffisant.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 27.
En vig.: 2018-05-03
27. Une séance d’échanges et d’information n’est remise que si les motifs invoqués sont sérieux et si l’intérêt de la justice le requiert. Le consentement des parties n’est pas, en soi, un motif suffisant.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 27.