F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
21. Une partie qui veut qu’un témoin soit tenu de comparaître à une audience ou d’y produire un document utilise le formulaire de citation à comparaître prévu à ces fins par la Commission.
La citation à comparaître est délivrée par la Commission ou par l’avocat qui représente cette partie.
La partie qui requiert une citation à comparaître doit la notifier et en assumer les frais, le cas échéant.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 21.
En vig.: 2018-05-03
21. Une partie qui veut qu’un témoin soit tenu de comparaître à une audience ou d’y produire un document utilise le formulaire de citation à comparaître prévu à ces fins par la Commission.
La citation à comparaître est délivrée par la Commission ou par l’avocat qui représente cette partie.
La partie qui requiert une citation à comparaître doit la notifier et en assumer les frais, le cas échéant.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 21.