F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
16. La partie qui dépose une demande ou tout autre document à la Commission le notifie à l’autre partie.
Elle doit indiquer à la Commission cette notification et le mode utilisé à cette fin.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 16.
En vig.: 2018-05-03
16. La partie qui dépose une demande ou tout autre document à la Commission le notifie à l’autre partie.
Elle doit indiquer à la Commission cette notification et le mode utilisé à cette fin.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 16.