F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Texte complet
11. Le dépôt d’une demande ou de tout autre document peut se faire par tout moyen compatible avec l’environnement technologique de la Commission.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 11.
En vig.: 2018-05-03
11. Le dépôt d’une demande ou de tout autre document peut se faire par tout moyen compatible avec l’environnement technologique de la Commission.
2018-03-29Décision 2018-03-29, a. 11.