E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs

Texte complet
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 94 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 92 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 90 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 88 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 87 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 86 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 85 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 84 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.
13.2. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis de dépôt, de vente ou de transport sont de 83 $ de droits fixes et de 4 $ pour chaque mois de la durée de validité du permis, non remboursables.
D. 1282-94, a. 1.