Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-22, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les explosifs
Article 13.1
Versions
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 43 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 42 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 41 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 40 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 39 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 38 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 37 $, non remboursables.
13.1. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis général ou pour son renouvellement sont de 37 $, non remboursables.
