E-14.2, r. 1 - Règlement sur les établissements d’hébergement touristique

Texte complet
13.1. Lorsqu’une attestation de classification se termine ou doit être modifiée, elle doit être détruite ou retournée au ministre, aux frais de son titulaire, et aucune copie ne doit être conservée.
D. 1045-2010, a. 10.