E-12.001, r. 1 - Règlement concernant la déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale

Texte complet
2. L’employeur visé par le paragraphe 1 ou 5 du premier alinéa de l’article 1 produit sa déclaration en matière d’équité salariale au cours de la période qui s’applique à lui pour déposer sa déclaration de mise à jour annuelle, prévue par l’article 3 du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1, r. 1), sous réserve de l’article 3.1.
A.M. 2011-001, a. 2; 2019-002A.M. 2019-002, a. 1.
2. L’employeur visé par le paragraphe 1 ou 5 du premier alinéa de l’article 1 produit sa déclaration en matière d’équité salariale au cours de la période qui s’applique à lui pour déposer sa déclaration de mise à jour annuelle, prévue par l’article 3 du Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1, r. 1).
A.M. 2011-001, a. 2.