D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Texte complet
31. L’avis de résolution prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) qui doit être transmis au client par le distributeur doit être conforme au formulaire prévu à l’Annexe 5.
2019-05A.M. 2019-05, a. 31.
En vig.: 2019-06-13
31. L’avis de résolution prévu à l’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) qui doit être transmis au client par le distributeur doit être conforme au formulaire prévu à l’Annexe 5.
2019-05A.M. 2019-05, a. 31.