D-9.2, r. 16.1 - Règlement sur les modes alternatifs de distribution

Texte complet
27. L’assureur doit disposer d’un service d’assistance permettant de répondre aux questions du distributeur à l’égard de chaque produit offert.
2019-05A.M. 2019-05, a. 27.
En vig.: 2019-06-13
27. L’assureur doit disposer d’un service d’assistance permettant de répondre aux questions du distributeur à l’égard de chaque produit offert.
2019-05A.M. 2019-05, a. 27.