D-9.2, r. 14.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire du planificateur financier

Texte complet
15.3. L’Autorité accorde ou refuse la reconnaissance dans les 30 jours de la date de la réception de la demande. Lorsque la reconnaissance est refusée, l’Autorité en indique les motifs au demandeur par écrit.
2017-05A.M. 2017-05, a. 3.