D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Texte complet
44. Le ministre peut, à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative, faire enquête sur tout acte susceptible d’être dérogatoire à la Loi ou aux règlements pris pour son application.
1048-2018D. 1048-2018, a. 44.
En vig.: 2018-09-06
44. Le ministre peut, à la suite d’une plainte ou de sa propre initiative, faire enquête sur tout acte susceptible d’être dérogatoire à la Loi ou aux règlements pris pour son application.
1048-2018D. 1048-2018, a. 44.