D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Texte complet
42. Toute personne peut déposer une plainte au ministre à l’encontre du titulaire d’un agrément pour un comportement dérogatoire à la Loi ou aux règlements pris pour son application.
La plainte doit être écrite et exposer sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie.
1048-2018D. 1048-2018, a. 42.
En vig.: 2018-09-06
42. Toute personne peut déposer une plainte au ministre à l’encontre du titulaire d’un agrément pour un comportement dérogatoire à la Loi ou aux règlements pris pour son application.
La plainte doit être écrite et exposer sommairement les motifs sur lesquels elle s’appuie.
1048-2018D. 1048-2018, a. 42.