D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Texte complet
9. Le conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres, lorsque le montant en litige est de 5 000 $ ou plus, et d’un seul arbitre, lorsque ce montant est inférieur à 5 000 $.
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 9.
En vig.: 2019-05-09
9. Le conseil d’arbitrage est composé de 3 arbitres, lorsque le montant en litige est de 5 000 $ ou plus, et d’un seul arbitre, lorsque ce montant est inférieur à 5 000 $.
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 9.