D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Texte complet
7. Lorsqu’une entente intervient entre le client et le dentiste au cours de la conciliation, elle est constatée par écrit par le syndic et signée par les deux parties.
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 7.
En vig.: 2019-05-09
7. Lorsqu’une entente intervient entre le client et le dentiste au cours de la conciliation, elle est constatée par écrit par le syndic et signée par les deux parties.
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 7.