D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Texte complet
4. La demande de conciliation doit être formulée par écrit, sur le formulaire prévu par l’Ordre, et notifiée au syndic.
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 4.
En vig.: 2019-05-09
4. La demande de conciliation doit être formulée par écrit, sur le formulaire prévu par l’Ordre, et notifiée au syndic.
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 4.