D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Texte complet
24. Le conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 90 jours de la fin de l’audience.
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 24.
En vig.: 2019-05-09
24. Le conseil d’arbitrage doit rendre sa sentence dans les 90 jours de la fin de l’audience.
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 24.