D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Texte complet
16. Une demande d’arbitrage ne peut être retirée que par écrit et avec le consentement du dentiste.
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 16.
En vig.: 2019-05-09
16. Une demande d’arbitrage ne peut être retirée que par écrit et avec le consentement du dentiste.
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 16.