D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Texte complet
11. Avant d’agir, les arbitres prêtent le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 11.
En vig.: 2019-05-09
11. Avant d’agir, les arbitres prêtent le serment prévu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).
OPQ 2019-297Décision OPQ 2019-297, a. 11.