D-2, r. 9 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides

Texte complet
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au cours du mois de juin 2018 ou au cours du mois de juin de toute année subséquent.
D. 1385-99, a. 8; D. 988-2011, a. 8; D. 137-2016, a. 5.
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 22 décembre 2013. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au cours du mois de juin 2013 ou au cours du mois de juin de toute année subséquent.
D. 1385-99, a. 8; D. 988-2011, a. 8.