D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Texte complet
9.07. S’il rate son examen, le candidat a droit à une reprise 3 mois après l’examen.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 9.07.