D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Texte complet
9.05. L’apprenti doit se présenter au comité paritaire tous les 6 mois.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 50, a. 9.05.