D-2, r. 7 - Décret sur l’industrie des services automobiles de Chapais, de Chibougamau, du Lac Saint-Jean et du Saguenay

Texte complet
1.02. Nom des parties contractantes
1°  Groupe représentant la partie patronale:
La Corporation des concessionnaires d’automobiles du Saguenay–Lac-St-Jean inc.;
L’Association des industries de l’automobile du Canada;
Association des spécialistes du pneu du Québec inc.;
L’Association des marchands Canadian Tire du Québec inc.;
Fédération du secteur de l’automobile «région 02» inc.;
M.C.Q. Mouvement Carrossiers Québec;
2°  Groupe représentant la partie syndicale:
Le Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay–Lac-St-Jean;
D. 1388-99, a. 4; D. 102-2001, a. 1; D. 421-2011, a. 1.