D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Texte complet
3.02.1. Un salarié peut refuser de travailler:
1°  plus de 4 heures au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou plus de 14 heures de travail par période de 24 heures, selon la période la plus courte;
2°  plus de 12 heures de travail par période de 24 heures, lorsque ses heures quotidiennes de travail sont variables ou effectuées de manière non continue;
3°  plus de 50 heures de travail par semaine.
D. 1284-2011, a. 1.