D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Texte complet
12.02. À compter du 14 décembre 2011, le comité paritaire cesse de délivrer des cartes de préposé aux freins, de préposé au châssis et de préposé au différentiel. Pour les titulaires des cartes délivrées avant cette date, l’avancement d’échelon est maintenu et le taux horaire minimal de salaire est celui prévu pour le préposé à la suspension.
D. 370-2009, a. 3; D. 1284-2011, a. 9.