D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines

Texte complet
11.09. Aucun nouvel apprenti ne peut être accepté avant d’avoir terminé l’équivalent de la septième année et d’être âgé d’au moins 16 ans.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 42, a. 11.09.