D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Texte complet
9.09. Le salarié de catégorie A qui, le 1er janvier, justifie de 14 ans de service continu chez son employeur, a droit à 4 semaines de congé payé. L’indemnité afférente à ce congé est de 8% des gains du salarié durant la période de référence.
D. 2278-84, a. 8; 597-2018D. 597-2018, a. 5.
9.09. Le salarié à temps plein qui, le 1er janvier, justifie de 14 ans de service continu chez son employeur, a droit à 4 semaines de congé payé. L’indemnité afférente à ce congé est de 8% des gains du salarié durant la période de référence.
D. 2278-84, a. 8.