D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Texte complet
9.04. Le salarié de catégorie A qui, le 1er janvier, justifie de 5 ans de service continu chez son employeur, a droit à 3 semaines continues de congé payé. L’indemnité afférente à ce congé est de 6% des gains du salarié durant la période de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 9.04; D. 736-2005, a. 7; 597-2018D. 597-2018, a. 5.
9.04. Le salarié à temps plein qui, le 1er janvier, justifie de 5 ans de service continu chez son employeur, a droit à 3 semaines continues de congé payé. L’indemnité afférente à ce congé est de 6% des gains du salarié durant la période de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 9.04; D. 736-2005, a. 7.