D-2, r. 5 - Décret sur l’enlèvement des déchets solides de la région de Montréal

Texte complet
10.04. Le salarié de catégorie A a droit à un congé payé d’une journée à l’occasion du décès ou des funérailles de l’enfant de son conjoint. Il peut aussi s’absenter pendant 4 autres journées à cette occasion, mais sans salaire.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 10.04; D. 990-95, a. 13; D. 736-2005, a. 9; 597-2018D. 597-2018, a. 5.
10.04. Le salarié à temps plein a droit à un congé payé d’une journée à l’occasion du décès ou des funérailles de l’enfant de son conjoint. Il peut aussi s’absenter pendant 4 autres journées à cette occasion, mais sans salaire.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 29, a. 10.04; D. 990-95, a. 13; D. 736-2005, a. 9.