D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Texte complet
20.07. L’indemnité afférente aux congés payés est payable en 1 seul versement avant le départ en vacances du salarié.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 20.07; D. 1393-91, a. 9.