D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Texte complet
20.04. Le salarié qui, le 1er janvier, justifie de 5 ans de service continu chez le même employeur, reçoit un congé de 3 semaines continues. L’indemnité afférente à ce congé est de 6% de la rémunération du salarié durant la période de référence.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 7, a. 20.04; D. 955-93, a. 9; D. 569-95, a. 3.