D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Texte complet
18.01.1. Le salaire du salarié doit être égal ou supérieur à celui qu’il recevait en vertu du décret le 25 mai 1995.
D. 1393-91, a. 5; D. 955-93, a. 4; D. 569-95, a. 2.