D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Texte complet
10.11. Si le salarié est absent pour cause de maladie ou d’accident ou en congé de maternité durant la période de référence et que cette absence a pour effet de diminuer son indemnité de congé annuel, il a alors droit à une indemnité équivalente, selon le cas, à 2, 3, 4 ou 5 fois la moyenne hebdomadaire du salaire gagné au cours de la période travaillée.
Le salarié dont le congé annuel est inférieur à 2 semaines a droit à ce montant dans la proportion des jours de congé qu’il a accumulés.
D. 527-96, a. 16; D. 736-2005, a. 11.