D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Texte complet
7.02. Les salariés permanents A-01 accumulent en congé de maladie ou d’accident, 2% de leur salaire gagné pour les heures travaillées, incluant l’indemnité des jours fériés mais excluant les primes.
Le salarié permanent A-01 qui s’absente pour cause de maladie ou d’accident reçoit un salaire équivalant au nombre d’heures prévues pour chaque jour d’absence, jusqu’à concurrence de sa réserve accumulée en vertu du premier alinéa. Le salarié permanent A-01 doit cependant avoir accumulé l’équivalent du salaire d’une journée complète pour que cette journée lui soit payée.
Le 31 octobre de chaque année, l’employeur établit le solde du montant accumulé aux fins du congé de maladie ou d’accident pour chaque salarié permanent A-01 et en avise ce dernier au plus tard le 30 novembre suivant.
Pour avoir droit au paiement du solde de son montant accumulé de congé de maladie ou d’accident établi par son employeur le 31 octobre de chaque année, le salarié permanent A-01 doit être à l’emploi de son employeur le 31 octobre, sauf s’il y a changement d’employeur et que le salarié permanent A-01 est embauché sur le même lieu de travail par le nouvel employeur, le solde de son montant accumulé de congé de maladie et d’accident est payé par son ancien employeur au moment de son départ. Pour le salarié permanent A-01 encore à l’emploi de son employeur le 31 octobre, le solde de son montant accumulé de congé de maladie et d’accident est payé au plus tard le 10 décembre suivant.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 1, a. 7.02; D. 441-84, a. 16; D. 16-86, a. 7; D. 93-90, a. 28; D. 768-92, a. 1; D. 1247-94, a. 16; D. 1105-95, a. 8; D. 1566-98, a. 14; D. 799-2003, a. 16.