D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Texte complet
4.1.04. Les articles 4.1.01 et 4.1.03 ne s’appliquent pas aux salariés ayant atteint l’âge de 71 ans. Par contre, la contribution obligatoire prévue à l’article 4.1.02 doit être payée au salarié à titre de bénéfice.
1165-2019D. 1165-2019, a. 5; Erratum, 2020 G.O. 2, 81.