D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Texte complet
4.1.03. L’employeur doit transmettre au comité paritaire, au plus tard le 15e jour de chaque mois, sa contribution au REER collectif pour le mois qui précède ainsi que toute contribution volontaire du salarié, s’il y a lieu.
1165-2019D. 1165-2019, a. 5.