D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Texte complet
8.08. Les jours de congé de maladie prévus à la présente section sont applicables également, sur approbation de l’employeur, à un manque de travail occasionné par une panne électrique ou un incendie survenant au lieu de travail du salarié.
D. 1808-92, a. 18.