D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Texte complet
8.03.1. L’employeur paie la totalité des crédits d’heures de maladie accumulés au salarié dont le lien d’emploi est rompu, à l’exception d’une démission ou d’un congédiement.
Un départ à la retraite ne peut être considéré comme une démission.
D. 988-2012, a. 23.