D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Texte complet
6.10. Le salarié n’ayant pas complété 320 heures travaillées dans l’entreprise a droit aux jours fériés, chômés et payés suivants: le 1er janvier, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur, le lundi qui précède le 25 mai, le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet, la fête du Travail, l’Action de Grâces, le 25 décembre.
D. 736-2005, a. 10; D. 988-2012, a. 12.
6.10. Le salarié n’ayant pas complété 60 jours de service continu dans l’entreprise a droit aux jours fériés, chômés et payés suivants: le 1er janvier, le Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur, le lundi qui précède le 25 mai, le 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet, la fête du Travail, l’Action de Grâces, le 25 décembre.
D. 736-2005, a. 10.