D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Texte complet
5.03. Le salaire est payé par chèque ou par virement bancaire au plus tard le mercredi de chaque semaine ou aux 2 semaines, selon la pratique existante chez l’employeur.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 5.03; D. 1808-92, a. 6.