D-2, r. 16 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec

Texte complet
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 1er novembre 2018. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toute autre partie contractante au cours du mois de juillet de l’année 2018, ou au cours du mois de juillet de toute année subséquente.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 13.01; D. 382-84, a. 4; D. 1755-87, a. 6; D. 907-88, a. 1; D. 1156-88, a. 1; D. 66-89, a. 1; D. 592-89, a. 9; D. 1808-92, a. 24; D. 99-96, a. 10; D. 1381-99, a. 9; D. 1038-2005, a. 5; D. 988-2012, a. 31.
13.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que la partie patronale ou le groupe constituant la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toute autre partie contractante, au cours du mois de juillet de l’année 2011 ou au cours du mois de juillet de toute année subséquente.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 40, a. 13.01; D. 382-84, a. 4; D. 1755-87, a. 6; D. 907-88, a. 1; D. 1156-88, a. 1; D. 66-89, a. 1; D. 592-89, a. 9; D. 1808-92, a. 24; D. 99-96, a. 10; D. 1381-99, a. 9; D. 1038-2005, a. 5.