D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Texte complet
8.05. L’employeur verse au salarié l’indemnité de congé avant son départ en vacances.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 39, a. 8.0.5; D. 1842-82, a. 2; D. 1810-89, a. 6; D. 262-94, a. 11.